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Union libre ou concubinage

Statut juridique :
La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ".
Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité.

A l'inverse du mariage et du PACS, le concubinage n'est donc pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines.

La déclaration de vie commune :
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

"La déclaration de vie commune"
La déclaration de vie commune est une déclaration sur l'honneur. Elle est à demander à la mairie :

Pour cela les 2 personnes qui font la demande doivent se rendre à la mairie.

La présence de  deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins.

Pièces à fournir :

- un justificatif d'identité : carte d'identité ou passeport
- un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone ...


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