le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Depuis le 15 novembre 1999, le PACS conclu entre deux personnes physiques leur donne la possibilité d'organiser les modalités de leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Les personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Le PACS ne se conclut pas à la mairie.

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez, en première étape,  rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Ce contrat peut être rédigé chez un notaire.

Carte Nationale d'Identité

Pièces à fournir:

- imprimé à remplir -->> à demander à la mairie
- précédente carte,
- extrait d'acte de naissance avec filiation complète et mentions marginales éventuelles pour une première demande,
- justificatif de domicile récent au nom du demandeur ou au nom de l'hébergeant,
- 2 photos récentes sur fond blanc, tête nue et de face, 35 x 45 mm,
- justificatif de nationalité française en fonction de la situation,
- justificatif de l'exercice de l'autorité parentale.

A défaut de présenter l'ancienne carte, le renouvellement est soumis à un droit de timbre fiscal, accompagné d'une déclaration de vol délivrée par la gendarmerie.

La nouvelle carte sera disponible sous 1 à 1 mois et demi.


Pour de plus amples informations: http://www.service-public.fr/

La déclaration de naissance

est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par le père ou la personne ayant assisté à l'accouchement. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance, qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l'enfant.

Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l'accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir
    -Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
    -La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
    -L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
    -Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Coût
Gratuit

en savoir plus ici

Déclaration de décès

 La déclaration de décès est obligatoire et doit être effectuée dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès. N'importe quelle personne peut déclarer un décès. La personne déclarante doit signer la déclaration.

La mairie remet des copies de l'acte de décès (en demander une dizaine d'exemplaires).
Il est fait mention du décès sur le livret de famille.

Pièces à fournir :
- Le certificat médical constatant le décès.
- Le livret de famille ou une pièce d'identité appartenant au défunt (la carte de séjour pour les étrangers)
- Un justificatif d'identité pour la personne déclarante.

A savoir :
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.
Dans le cas d'une mort violente, la personne déclarante doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Union libre ou concubinage

Statut juridique :
La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple ".
Il y a donc concubinage lorsque deux personnes vivent ensemble et ont une relation stable et durable. La loi ne détermine pas de délai pour apprécier la stabilité et la continuité.

A l'inverse du mariage et du PACS, le concubinage n'est donc pas une situation de droit, mais un état de fait. Les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi. Ils sont considérés comme deux célibataires. Cependant, la jurisprudence a pris en compte ces couples et leur a accordé une protection spécifique dans différents domaines.

La déclaration de vie commune :
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages.

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

"La déclaration de vie commune"
La déclaration de vie commune est une déclaration sur l'honneur. Elle est à demander à la mairie :

Pour cela les 2 personnes qui font la demande doivent se rendre à la mairie.

La présence de  deux témoins majeurs et non parents des concubins est nécessaire. Ils doivent attester de l'existence d'une vie de couple durable et stable entre les deux concubins.

Pièces à fournir :

- un justificatif d'identité : carte d'identité ou passeport
- un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone ...

Recensement :

Déclaration à faire à la mairie.
Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

A savoir :  conserver soigneusement l'original de l'attestation de recensement  et faire des photocopies de l'original. La mairie ne délivrera pas de duplicata.
L'attestation de recensement est obligatoire, elle est à fournir à l'inscription aux examens : Bac, permis, concours administratifs, inscriptions en études supérieures...

Déclaration
Lorsque vous avez 16 ans vous devez faire votre déclaration de recensement à la mairie de votre domicile.

Vous devez déclarer :

- votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms,
- votre date et lieu de naissance, ainsi que les éléments concernant vos parents
- votre adresse,
- votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.

Pièces à fournir :
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)
- un livret de famille

L'attestation vous sera délivrée à la mairie.

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Journée défense et citoyenneté :
Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir une journée défense et citoyenneté, anciennement, journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

Pour en savoir plus sur la Journée défense et citoyenneté, cliquez ICI.

Mariage

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient âgées d'au moins 18 ans.

Le mariage est célébré à la mairie de la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.

L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse sur la commune.

Le mariage doit être célébré à la mairie.

Formalités avant le mariage :
-Dossier de mariage ( Pour en savoir plus sur les pièces à fournir, cliquez ici)
-Audition des futurs époux qui peut être demandée par l'officier de l'état civil
-Publications des bans : pendant 10 jours avant le mariage, celui-ci ne pourra pas être célébré avant le 11ème jour.
-Contrat de mariage (non obligatoire) chez un notaire.

Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum) (les noms des témoins seront demandés dans le dossier de mariage à constituer).
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, le livret de famille leur est délivré gratuitement.

Passeport

Depuis le 28 juin 2009, le passeport biométrique succède au passeport électronique.
Son obtention se réalise dans une Mairie "équipée".
La Mairie de Thorame-Haute ne disposant pas de la station permettant l'enregistrement de la demande de passeport, nous vous invitons à vous rapprocher des services de la communes de Digne

Pièces à fournir:

- imprimé à remplir -->> à demander à la mairie
- justificatif d'état civil (copie intégrale d'acte de naissance, ou copie intégrale de l'acte de mariage sous réserve de la preuve de l'impossibilité de produire l'acte de naissance),
- 2 photos d'identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue, 35 x 45 mm,
- timbres fiscaux: de 0 à 14 ans: 17 euros
                                de 15 à 18 ans: 42 euros
                                majeurs: 86 euros
(si la photo est réalisée en Mairie via la station, il faut rajouter 3 euros),
- justificatif de domicile ou de résidence,
- justificatif de l'autorité parentale ou pièce d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale,
- ancien passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité,
- justificatif de nationalité française, sauf si le demandeur est né en France et que l'un au moins des parents est né en France.
(Les originaux de l'ensemble de ces pièces doivent être présentés).


Pour de plus amples informations: http://www.service-public.fr/