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le PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat.

Depuis le 15 novembre 1999, le PACS conclu entre deux personnes physiques leur donne la possibilité d'organiser les modalités de leur vie commune dans un cadre juridique stable.

Les personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe.

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.


Le PACS ne se conclut pas à la mairie.

Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez, en première étape,  rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Ce contrat peut être rédigé chez un notaire.

En seconde étape, Il faut se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où vous fixez votre résidence commune.

Référence :Code civil : articles 515-1 à 515-7

Démarches et modalités : En savoir plus ici

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